CGV

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX COMMANDES PASSÉES DANS NOS LOCAUX

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute commande ou achat effectué dans nos établissements commerciaux par tout client. Toute commande de véhicule ou de prestation de services ainsi que toute vente est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogations formelles ou expresses de notre part mentionnées dans les conditions particulières.

2. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ CARREMENT AUTOMOBILES

La société CARREMENT AUTOMOBILES est une Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 530 903 442 – Siret 53090344200024 – TVA Intracommunautaire n° FR20 530903442 – sise au 199, rue d’Auxonne 21000 DIJON. Dans les présentes conditions générales de vente elle sera désignée par : « CARREMENT AUTOMOBILES ».

3. IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR OU DES ACHETEURS

Dans les présentes conditions générales de vente le/les acheteurs d’un véhicule sera/seront désigné(s) par : « le client ».

4. COMMANDE ET BON DE COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits aux prix annoncés, accompagné des arrhes prévus sur le bon de commande. Toute vente de véhicule est subordonnée à la communication par CARREMENT AUTOMOBILES, avant la signature du bon de commande, d’un contrôle technique lorsqu’il est obligatoire et à l’établissement préalable d’un bon de commande signé par CARREMENT AUTOMOBILES et par le client.

La signature du bon de commande vaut acceptation des conditions générales de vente par le client et vaut acceptation de l’offre de CARREMENT AUTOMOBILES constituant, ainsi, une vente ferme et définitive. Toute commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par le client postérieurement à la signature du bon de commande devra faire l’objet d’un avenant au bon de commande signé par le client et accepté par CARREMENT AUTOMOBILES qui s’oblige à livrer un véhicule conforme à celui commandé dans le délai prévu soit sur le bon de commande soit sur l’avenant. CARREMENT AUTOMOBILES se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Tout bon de commande doit être établi sur les formules de bons de commande du vendeur. Un bon de commande ne peut être établi que pour un seul et unique véhicule. Le bon de commande signé par le client est incessible et ne peut être transféré, sous aucune forme que ce soit, à un tiers sans le consentement écrit et préalable de CARREMENT AUTOMOBILES. Le kilométrage du véhicule est celui qui est mentionné sur le bon de commande.

5. PRIX

Le prix du véhicule, tel que figurant sur le bon de commande est ferme et définitif et s’entend net de frais de livraison lorsque la livraison s’effectue au siège de CARREMENT AUTOMOBILES. Le prix du véhicule tel que figurant sur le bon de commande s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série et les options décrites. Le prix ne comprend pas les frais d’immatriculation dus à la Préfecture ni les frais de carburant.

6. PAIEMENT

Lors de la signature du bon de commande le client s’engage à verser des arrhes égales au minimum, à 10 % du prix de vente TTC du véhicule majoré des éventuels services et accessoires vendus. Le prix de vente TTC devra être payé en une seule fois par chèque de Banque ou en cas de vente à crédit par un chèque ou virement établi par un organisme de crédit, au plus tard le jour de la livraison du véhicule. Dans le cas où le véhicule d’occasion serait vendu à l’aide d’un crédit, la vente sera soumise aux dispositions du Code de la Consommation L.311-11 et suivants.

Lors du règlement du prix de vente, les arrhes versées lors de la signature du bon de commande pourront, soit être déduites du prix de vente et seul le solde sera du, soit être remboursées au client et la totalité du prix de vente devra être payé. Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé sur la base du taux légal majoré de 1,5 %. En cas de pluralité d’échéances pour le paiement des arrhes ou du prix de vente, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande ou de la vente, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

7. DÉFAUT DE PAIEMENT

En signant le bon de commande le client s’engage à verser le prix de vente le jour de la livraison. En cas de non règlement dans ce délai CARREMENT AUTOMOBILES pourra constater la renonciation du client à son acquisition. Cette renonciation emportera annulation de la vente et autorisera CARREMENT AUTOMOBILES à conserver les arrhes versées conformément aux dispositions de l’article L114-1 du Code de la Consommation.

8. LIVRAISON

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule décrit sur le bon de commande ou sur tout avenant dans les locaux de CARREMENT AUTOMOBILES au plus tard dans les dix jours ouvrés qui suivront la date de livraison figurant sur ledit bon de commande. Passé ce délai, CARREMENT AUTOMOBILES pourra constater, par lettre recommandée avec avis de réception, la rupture du contrat de vente du fait de l’acheteur et conservera les arrhes versés tout en restituant le solde du prix s’il a déjà été versé. Si le véhicule n’est pas retiré dans ce délai et sauf accord préalable écrit, CARREMENT AUTOMOBILES pourra facturer des frais de garde à concurrence de 15 € TTC par jour s’il renonce à constater la rupture du contrat de vente.

CARREMENT AUTOMOBILES s’engage à procéder à la livraison au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande ou sur tout avenant, sauf cas de force majeure. Le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours sauf en cas de force majeure. Cette dénonciation devra intervenir pendant un délai de 60 jours suivant la date indiquée pour la livraison. Dans ce cas, CARREMENT AUTOMOBILES sera tenu de reverser au client le double des arrhes versées conformément aux dispositions de l’article L.114-1 du Code de la Consommation et le montant du prix de vente éventuellement versé.

Le client s’engage à faire établir la nouvelle carte grise à son nom dans le délai légal. Il s’engage, également, à ce que son véhicule soit couvert par une assurance responsabilité civile à compter du jour de la livraison. CARREMENT AUTOMOBILES dégage toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. En  cas de livraison du véhicule directement chez le client, le véhicule devra être assuré par le client dès le départ des locaux de CARREMENT AUTOMOBILES et il voyagera aux risques et périls du client.

9. RÉCEPTION DU VÉHICULE

Lors de la réception du véhicule par le client, celui-ci est tenu d’en vérifier l’état en présence d’un représentant de CARREMENT AUTOMOBILES. En cas d’avarie, de manquants ou de dysfonctionnement, le client est tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou, d’éventuellement, de refuser le véhicule. La responsabilité du vendeur en tant que gardien est dégagée dès la signature par le client de la déclaration de prise en charge du véhicule.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

CARRÉMENT AUTOMOBILES demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Le client s’engage, en tant que gardien, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du véhicule et à l’assurer conformément à la loi.

11. VENTE AVEC REPRISE D’UN VÉHICULE

En cas de vente avec reprise d’un véhicule, le client demeure responsable du véhicule faisant l’objet de la reprise jusqu’à sa remise physique à CARREMENT AUTOMOBILES. Le fait de céder le véhicule faisant l’objet de la reprise en barrant la carte grise ne transfert pas pour autant le risque à CARREMENT AUTOMOBILES. Si le client continue à s’en servir jusqu’au jour de l’échange avec le véhicule acheté, il en demeure le gardien et doit en assumer les risques notamment en le maintenant assuré jusqu’à sa remise physique à CARREMENT AUTOMOBILES. Dans tous les cas de résolution, résiliation ou annulation d’une vente lorsqu’elle est accompagnée de la reprise d’un ou plusieurs véhicules, la reprise du/des véhicules suivra le sort du contrat de vente et sera résolue, résiliée ou annulée concomitamment.

12. PAIEMENT DU PRIX À L’AIDE D’UN CRÉDIT

En cas d’achat d’un véhicule avec un paiement à crédit, le client s’engage à déposer une demande de crédit auprès d’un établissement financier au plus tard 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du bon de commande et d’en justifier par écrit recommandé avec avis de réception auprès de CARREMENT AUTOMOBILES. A défaut de justification dans ce délai, la vente sera purement et simplement annulée de plein droit.

13. RÉSOLUTION DE LA VENTE FINANCÉE PAR UN CRÉDIT

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

• Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
• Ou si l’emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.

Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant. Le non-respect par le client des délais prévus au présent article pour l’exercice de son droit de rétraction, autorisera CARREMENT AUTOMOBILES à conserver les arrhes versées.

14. PAIEMENT D’UNE PARTIE DU PRIX COMPTANT

CARREMENT AUTOMOBILES ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que le client a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par le client, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, CARREMENT AUTOMOBILES doit remettre à l’acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l’article L. 311-36 et de l’article L. 311-37 du code de la consommation.

15. EXPORTATION

Pour tout achat effectué en vue d’une exportation hors Union Européenne, le prix du bien sera facturé Hors Taxes. Toutefois, CARREMENT AUTOMOBILES percevra, par chèque séparé, le montant de la T.V.A qui sera reversé au client dès réception du Document Administratif Unique délivré par le service des Douanes Françaises. Passé le délai de 3 mois suivant la date de paiement du prix d’achat et faute de remise par le client de ce document administratif, celle-ci ne sera plus considérée comme destinée à l’export ; le paiement correspondant à la T.V.A ne sera pas reversé et la facture sera recalculée en faisant apparaître le montant de la vente T.T.C. De plus, tout véhicule destiné à l’exportation hors Union Européenne sera vendu sans contrôle technique puisqu’il n’est pas obligatoire. Il pourra, toutefois, être effectué à la demande du client qui en acquittera préalablement le coût.

16. GARANTIE LÉGALE

Tous les véhicules vendus par CARREMENT AUTOMOBILES bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 à L 211-17 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

17. GARANTIE CONTRACTUELLE COMPLÉMENTAIRE

En cas de souscription d’une garantie complémentaire auprès d’un prestataire autre que CARREMENT AUTOMOBILES les conditions de cette garantie prévaudront et devront être mise en application au lieu et place de la garantie contractuelle du vendeur tout en laissant subsister la garantie légale du vendeur prévue à l’article : « Garantie légale ».

18. MISE EN JEU DE LA GARANTIE LÉGALE OU CONTRACTUELLE

En cas de mise en jeu de la garantie légale ou de la garantie contractuelle complémentaire pendant la période d’application, le client s’interdit formellement de procéder ou faire procéder à toute réparation ou intervention mécanique sur le véhicule avant d’en avoir informé CARREMENT AUTOMOBILES par courrier recommandé avec avis de réception. Le client ne pourra faire procéder à une intervention mécanique sur le véhicule qu’après réception d’un accord écrit d’CARREMENT AUTOMOBILES ou, à défaut de réponse écrite de CARREMENT AUTOMOBILES, passé un délai de 15 jours à compter de la date figurant sur l’accusé de réception de la lettre. CARREMENT AUTOMOBILES se réserve le droit d’effectuer les réparations éventuellement nécessaires dans ses locaux. En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société CARREMENT AUTOMOBILES en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur ou de l’assureur dans l’application de la garantie.

19. COMMANDE DE VÉHICULE PAR CORRESPONDANCE

Les dispositions du présent article s’appliquent aux bons de commande signés entre le client et CARREMENT AUTOMOBILES ainsi qu’aux offre de crédit formulées par l’organisme de financement de CARREMENT AUTOMOBILES lorsqu’ils sont signés sans la présence physique simultanée des parties conformément aux dispositions des articles L. 121-16 et suivants pour ce qui est de la vente et L. 121-20-8 pour ce qui est services financiers. Il en sera ainsi lorsque CARREMENT AUTOMOBILES aura adressé le bon de commande et l’offre de crédit par correspondance suite à la consultation par le client du site Internet carrément-automobiles.com ou suite à la parution d’une annonce. Dans tous les cas de commande par correspondance, CARREMENT AUTOMOBILES devra adresser :

1. Un bon de commande comportant les mentions suivantes conformément aux dispositions de l’article L.121-18 et L.121-19 du code de la consommation :

• Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
• Le cas échéant, les frais de livraison ;
• Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
• L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ;
• La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
• Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;
• Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service

2. Une offre de crédit en double exemplaire comportant les mentions prévues aux articles L.121-20-10 et L.121-20-10 du Code de la consommation.

Dans le cas de vente par correspondance, le client pourra exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-20-12 et L.121-20- 13 du Code de la consommation en matière de crédit à la consommation.

En cas de signature d’un bon de commande par correspondance, le client pourra, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation, dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la livraison, y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice de ce droit de rétractation, le véhicule devra impérativement, respecter les conditions suivantes :

• Le kilométrage parcouru à compter de la date de livraison ne doit pas excéder 1.000 km.
• La restitution du véhicule doit être effectuée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables suivant d’envoi de la lettre recommandée d’exercice du droit de rétractation
• Le véhicule doit être restitué dans son état d’origine ; il ne doit avoir fait l’objet ni d’un dommage, ni d’un accident. Lors de la remise des clefs, l’atelier procédera à un contrôle complet du véhicule
• L’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule doit être restitué
• Si le véhicule a fait l’objet d’une nouvelle immatriculation, les frais en résultant restent à la charge de la société CARREMENT AUTOMOBILES ;
• Le véhicule n’a pas fait l’objet de pose d’accessoires par le client

A défaut, cette rétractation en pourra être exercée. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

20. CONTRÔLE DU VÉHICULE

CARREMENT AUTOMOBILES s’engage envers son client à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les principaux organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et s’il y a lieu, les remises en état concernent :

• Les organes de direction
• Les organes de suspension
• Le système de freinage
• Le système d’éclairage
• Les pneumatiques

D’une manière générale, contrôler la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.

21. MODALITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INFORMATIONS FIGURANT SUR LE SITE INTERNET CARREMENT-AUTOMOBILES.COM

21.1. DÉSIGNATION DU TITULAIRE DU SITE INTERNET carrement-automobiles.com

Le site « https://www.carrement-automobiles.com » est édité par la société CARREMENT AUTOMOBILES, SASU immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 530 903 442 – Siret 53090344200024 – TVA Intracommunautaire n° FR20 530903442 – sise au 199, rue d’Auxonne 21000 DIJON et présente des caractéristiques suivantes :

• adresse du site Web : https://www.carrement-automobiles.com
• téléphone : 03 45 18 33 07
• service après-vente : CARREMENT AUTOMOBILES SAV – 199, rue d’Auxonne – 21000 DIJON
• hébergeur du site : OVH
• directeur de la publication : M. BALLOUT

21.2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les produits offerts à la vente présentée dans le catalogue publié sur le site font, chacun, l’objet d’un descriptif établi par le fournisseur, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

21.3. PRIX DE VENTE

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de mise à disposition mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

21.4. MODIFICATION

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix tout moment, tout en garantissant aux consommateurs l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

21.5. OFFRES EN LIGNE

Les offres de vente en ligne présentée sur le site sont réservées aux consommateurs résidants en France et pour des livraisons en France.

21.6. DURÉE

Les offres de vente en ligne présentée sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

22. DÉSIGNATION DES VÉHICULES

Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir des caractéristiques, une appellation ou une désignation différente. Le client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l’étranger. Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance et telle que figurant sur le bon de commande ou sur tout avenant.

23. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

On entend par données à caractère personnel toutes informations personnelles que les clients sont susceptibles de fournir à CARREMENT AUTOMOBILES dans le cadre du contrat de vente. Ces données, quelle qu’en soit la nature, permettent, directement ou indirectement, à CARREMENT AUTOMOBILES de traiter les demandes des clients. Lorsque le client fournit des données à caractère personnel, il s’engage à communiquer à CARREMENT AUTOMOBILES des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits de tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces données ainsi que d’un droit de s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en contactant par courrier à l’adresse suivante : CARREMENT AUTOMOBILES – 199, rue d’Auxonne 21000 DIJON. CARREMENT AUTOMOBILES est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel. CARREMENT AUTOMOBILES est seul destinataire de ces informations et s’engage à ce qu’elles ne soient pas communiquées à des tiers.

24. EXCLUSION DE GARANTIE

Les garanties légales ou contractuelles ne sauraient s’appliquer en cas d’usage anormal du véhicule objet de la vente. La garantie ne couvre pas la vétusté. Les garanties légales ou contractuelles seront annulées de plein droit si le véhicule a été modifié, réparé ou démonté, même partiellement, sans que CARREMENT AUTOMOBILES n’en ait été informé et n’ait autorisé l’intervention préalablement et par écrit. En cas d’immobilisation du véhicule, CARREMENT AUTOMOBILES ne saurait être tenu de prêter un véhicule en remplacement. La responsabilité de CARREMENT AUTOMOBILES ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

25. CAS DE FORCE MAJEURE

CARREMENT AUTOMOBILES est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise ou du bien, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure la livraison est reportée à une date où l’événement considéré aura cessé et où le véhicule redeviendra disponible sans que le client ne puisse exiger de CARREMENT AUTOMOBILES une quelconque indemnité. Au cas de survenance d’un événement constituant une force majeure CARREMENT AUTOMOBILES aura également la possibilité de résilier le contrat et de rembourser au client la somme versée, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du contrat.

26. CLAUSES

Le fait que CARREMENT AUTOMOBILES ne se prévale pas d’une clause du bon de commande ou de tout avenant ou des conditions générales de vente ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. CARREMENT AUTOMOBILES se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

27. CONTESTATION

En cas de contestation quelconque, le client s’engage à contacter CARREMENT AUTOMOBILES en vue de tenter de régler le litige à l’amiable. Il adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à CARREMENT AUTOMOBILES en indiquant l’objet de la réclamation ainsi que le kilométrage actuel du véhicule à : CARREMENT AUTOMOBILES – 199, rue d’Auxonne 21000 DIJON.

28. LITIGE

Tout litige ou contestation relatif aux présentes relèvera, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles si le client a contracté en qualité de commerçant et dans les autres cas, des tribunaux territoriaux compétents selon le droit commun. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.